Repérage amiante avant travaux

Suivant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, l’article R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail issus du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (modifié par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019), la Norme NFX 46-100, les donneurs d’ordres ou propriétaires d’immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1 juillet 1997 qui projettent de réaliser des travaux doivent faire réaliser un repérage amiante avant travaux sur les parties d’immeubles concernées par les travaux.

Objectif

La mission de repérage avant travaux consiste à localiser tous les matériaux et produits contenant de l’amiante impactés par les travaux pour :

  • Protéger les personnes réalisant les travaux et celles évoluant sur le chantier
  • Protéger l’environnement et permettre de traiter les déchets
  • Permettre au maitre d’ouvrage de prendre les mesures appropriées pour traiter l’amiante

Les missions sont réalisées par des opérateurs formés et certifiés amiante avec mention,  formés au risque amiante sous-section 4, qui disposent de compétences permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Les rapports de repérage amiante avant travaux comprennent:

  • Un sommaire
  • La définition de la mission et du programme de repérage
  • La désignation du ou des technicien(s)
  • La désignation du laboratoire ayant effectué les analyses
  • La désignation de donneur d’ordres
  • La désignation de l’accompagnateur
  • La désignation de l’immeuble
  • Un descriptif des parties examinées
  • Liste et justificatif des parties non visitées
  • Un tableau récapitulatif des prélèvements effectués et des parties contenant de l’amiante
  • Des conclusions
  • Un croquis avec le positionnement des prélèvements
  • Un croquis avec les zones contenant de l’amiante
  • Les attestations : assurances, certifications, sous-section 4, de compétences
  • Des photos
  • Les recommandations générales de sécurité